Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu\u2019on appelle un bail d\u00e9rogatoire ou un bail pr\u00e9caire ou encore un bail de courte dur\u00e9e.<\/p>\n
Dans ce cas, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction)\u00a0; mais, en contrepartie, il ne s\u2019engage que pour une courte dur\u00e9e (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activit\u00e9…).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce type de convention peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la location de locaux provisoirement install\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 changer d\u2019affectation \u00e0 court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propri\u00e9taire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s\u2019engager de fa\u00e7on temporaire.<\/p>\n Et attention, lorsqu\u2019un bail de ce type arrive \u00e0 expiration (donc au bout de 3\u00a0ans maximum) et que le locataire se maintient quand m\u00eame dans les locaux sans que le bailleur s\u2019y oppose, il se transforme automatiquement, au bout d\u2019un mois, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.<\/p>\n Cette r\u00e8gle vaut quelle que soit la dur\u00e9e pour laquelle le bail d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 conclu, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00eame pour un bail d\u00e9rogatoire d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0ans.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un bail d\u00e9rogatoire avait \u00e9t\u00e9 conclu le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 pour une dur\u00e9e de 6\u00a0mois renouvelable ne pouvant pas d\u00e9passer le 30\u00a0juin\u00a02015 (donc une dur\u00e9e maximale totale de pr\u00e8s de 2\u00a0ans). Au terme du bail (donc apr\u00e8s le 30\u00a0juin\u00a02015), le locataire \u00e9tait rest\u00e9 dans les locaux sans que le bailleur s\u2019y soit oppos\u00e9. Saisis du litige qui a alors oppos\u00e9 le bailleur et le locataire, les juges ont affirm\u00e9 que le 30\u00a0juin\u00a02015, le bail d\u00e9rogatoire avait pris fin et qu\u2019un bail commercial soumis au statut avait alors d\u00e9but\u00e9.<\/p>\nUn bail d\u00e9rogatoire conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale<\/h3>\n