Lorsqu\u2019un professionnel lib\u00e9ral ne s\u2019acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l\u2019organisme charg\u00e9 de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s\u2019ex\u00e9cute toujours pas, l\u2019organisme lui d\u00e9livre une contrainte permettant le recouvrement forc\u00e9 des sommes dues. Mais attention, pour \u00eatre valable, cette contrainte doit \u00eatre sign\u00e9e par le directeur de l\u2019organisme de recouvrement ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance vieillesse (Cipav) avait d\u00e9cern\u00e9 une contrainte \u00e0 une professionnelle lib\u00e9rale au titre de cotisations dues entre\u00a02011 et\u00a02013. La cotisante s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 cette contrainte au motif qu\u2019elle comportait l\u2019image num\u00e9ris\u00e9e d\u2019une signature manuscrite. Ce qui, selon elle, ne permettait pas de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui avait r\u00e9ellement sign\u00e9 la contrainte.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, l\u2019utilisation d\u2019une signature scann\u00e9e ne remet pas en question, \u00e0 elle seule, la qualit\u00e9 du signataire de la contrainte. En d\u2019autres termes, s\u2019il est possible de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire de la contrainte, peu importe que la signature appos\u00e9e soit num\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n