Lorsqu\u2019un terrain agricole lou\u00e9 \u00e0 un exploitant est mis en vente, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie, en principe, d\u2019un droit de pr\u00e9emption qui lui permet de l\u2019acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 avant tout autre acheteur potentiel.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de pr\u00e9emption, le locataire doit avoir exerc\u00e9 la profession agricole pendant au moins 3\u00a0ans et exploiter, par lui-m\u00eame ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.<\/p>\n Sachant que l\u2019exploitant peut exercer personnellement ce droit de pr\u00e9emption ou \u00ab\u00a0subroger\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice de ce droit son conjoint ou son partenaire de Pacs d\u00e8s lors qu\u2019il participe \u00e0 l\u2019exploitation ou encore l\u2019un de ses descendants d\u00e8s lors qu\u2019il exerce lui-m\u00eame une activit\u00e9 agricole. Dans ce dernier cas, ce sont donc le conjoint ou le descendant du fermier qui deviendront propri\u00e9taires du bien vendu.<\/p>\n Et attention, cette liste est exhaustive. L\u2019exploitant locataire ne peut pas, par exemple, substituer une soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019exercice de son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle lou\u00e9e \u00e0 un exploitant agricole avait notifi\u00e9 \u00e0 ce dernier son intention de la vendre. L\u2019exploitant locataire avait alors d\u00e9clar\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir la parcelle \u00ab\u00a0en son nom propre ou par toute personne morale le substituant\u00a0\u00bb. Cette parcelle ayant \u00e9t\u00e9 finalement vendue \u00e0 la Safer, l\u2019exploitant, qui s\u2019estimait l\u00e9s\u00e9, avait contest\u00e9 la vente en justice. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont estim\u00e9 que la d\u00e9claration par laquelle il avait manifest\u00e9 son intention d\u2019acqu\u00e9rir la parcelle n\u2019\u00e9tait pas valable car il n\u2019avait pas le droit de permettre \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de se substituer \u00e0 lui dans l\u2019exercice de son droit de pr\u00e9emption. En outre, cette d\u00e9claration ne permettait pas d\u2019identifier avec certitude le v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9emption.<\/p>\n