Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui subissent un d\u00e9ficit \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, dans la limite du montant le plus faible entre ce b\u00e9n\u00e9fice et 1\u00a0M\u20ac.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette imputation ne peut pas s\u2019effectuer sur un b\u00e9n\u00e9fice exon\u00e9r\u00e9, un b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9fice ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un imp\u00f4t pay\u00e9 au moyen de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Elles disposent alors d\u2019une cr\u00e9ance de report en arri\u00e8re du d\u00e9ficit, dite cr\u00e9ance de \u00ab\u00a0carry back\u00a0\u00bb, correspondant \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent d\u2019imp\u00f4t ant\u00e9rieurement vers\u00e9. Cette cr\u00e9ance doit normalement servir \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des 5\u00a0exercices suivants, la fraction de la cr\u00e9ance non utilis\u00e9e \u00e0 cette issue \u00e9tant alors rembours\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n Afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 surmonter leurs difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie caus\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le troisi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour\u00a02020, actuellement en discussion au Parlement, propose, \u00e0 titre exceptionnel, un remboursement anticip\u00e9 de ces cr\u00e9ances de carry-back.<\/p>\n Concr\u00e8tement, les entreprises pourront demander le remboursement imm\u00e9diat de leurs cr\u00e9ances non utilis\u00e9es et n\u00e9es d\u2019une option exerc\u00e9e au titre d\u2019un exercice clos au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. Sont donc vis\u00e9s, d\u2019une part, le stock de cr\u00e9ances de report en arri\u00e8re des d\u00e9ficits, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9sultant d\u2019une option d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture des exercices\u00a02015, 2016, 2017, 2018 et\u00a02019, et d\u2019autre part, les cr\u00e9ances qui viendraient \u00e0 \u00eatre constat\u00e9es en\u00a02020.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ne sont pas concern\u00e9es les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/p>\n Cette demande de remboursement pourra intervenir jusqu\u2019\u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de l\u2019exercice clos au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, soit le 19\u00a0mai\u00a02021. S\u2019agissant des pertes constat\u00e9es au titre de\u00a02020, les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 opter pour le report en arri\u00e8re des d\u00e9ficits et \u00e0 d\u00e9poser leur demande de remboursement d\u00e8s le lendemain de la cl\u00f4ture de cet exercice, sans attendre la liquidation de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n \n Attention :<\/span> si le montant de la cr\u00e9ance rembours\u00e9e exc\u00e8de de plus de 20\u00a0% le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00e0 partir de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats d\u00e9pos\u00e9e au titre de\u00a02020, un int\u00e9r\u00eat de retard et une majoration de 5\u00a0% seront appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent ind\u00fbment rembours\u00e9.<\/p>\n