La crise sanitaire du Covid-19 risque d\u2019engendrer une grave crise \u00e9conomique. Nombre d\u2019entreprises vont, en effet, conna\u00eetre, ou connaissent d\u00e9j\u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s. Pour \u00e9viter, autant que faire se peut, que ces difficult\u00e9s ne s\u2019aggravent et n\u2019entra\u00eenent l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics ont souhait\u00e9 favoriser leur traitement pr\u00e9ventif, notamment en renfor\u00e7ant l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n
\n Rappel : <\/span>la proc\u00e9dure de conciliation a pour objet de permettre \u00e0 une entreprise de conclure avec ses principaux cr\u00e9anciers, sous la houlette d\u2019un conciliateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, un accord amiable destin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 ses difficult\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 toute entreprise (sauf agricole) qui \u00e9prouve des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es ou pr\u00e9visibles et qui ne se trouve pas en \u00e9tat de cessation des paiements depuis plus de 45\u00a0jours. Elle est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du chef d\u2019entreprise lui-m\u00eame, qui saisit \u00e0 cet effet le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure de conciliation, c\u2019est-\u00e0-dire pendant les n\u00e9gociations et tant qu\u2019un accord n\u2019est pas conclu, les poursuites ne sont pas suspendues. Les cr\u00e9anciers peuvent donc continuer d\u2019agir en paiement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise.<\/p>\n Mais des am\u00e9nagements, qui s\u2019appliquent du 22\u00a0mai au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020, sont apport\u00e9s en la mati\u00e8re. Ainsi, s\u2019agissant des proc\u00e9dures de conciliation qui ont lieu pendant cette p\u00e9riode, lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier n\u2019accepte pas de suspendre ses poursuites durant les n\u00e9gociations, l\u2019entreprise peut demander au pr\u00e9sident du tribunal\u00a0:<\/p>\n – qu\u2019il interrompe ou qu\u2019il interdise \u00e0 ce cr\u00e9ancier d\u2019agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d\u2019argent qu\u2019elle lui doit ou la r\u00e9siliation d\u2019un contrat pour ce motif\u00a0;<\/p>\n – qu\u2019il arr\u00eate ou qu\u2019il interdise toute proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution visant \u00e0 saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce cr\u00e9ancier\u00a0;<\/p>\n – qu\u2019il reporte ou qu\u2019il \u00e9chelonne le paiement des sommes qu\u2019elle doit \u00e0 ce cr\u00e9ancier.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier refuse de suspendre ses poursuites durant les n\u00e9gociations, l\u2019entreprise peut demander au juge un d\u00e9lai de gr\u00e2ce, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de reporter ou d\u2019\u00e9chelonner, pour 2\u00a0ans maximum, le paiement de sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce cr\u00e9ancier, et ce m\u00eame avant que ce cr\u00e9ancier l\u2019ait mise en demeure ou l\u2019ait poursuivie en justice.<\/p>\nDemander la suspension des poursuites d\u2019un cr\u00e9ancier<\/h3>\n
Demander un d\u00e9lai de gr\u00e2ce<\/h3>\n