Lors du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, les h\u00e9ritiers doivent \u00e9tablir une d\u00e9claration de succession. Cette derni\u00e8re ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des \u00e9ventuels droits de succession. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette d\u00e9claration est \u00e9tablie par le notaire et doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. Lorsque les h\u00e9ritiers n\u2019effectuent pas ce d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais impartis, les droits dus sont major\u00e9s d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 0,2\u00a0% par mois de retard. Et un retard exc\u00e9dant 12\u00a0mois peut conduire \u00e0 appliquer une majoration de 10\u00a0%, voire de 40\u00a0% si 3\u00a0mois apr\u00e8s une mise en demeure des h\u00e9ritiers, les droits n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de succession n\u2019est pas obligatoire lorsque notamment l\u2019actif brut successoral est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac pour une transmission au profit des h\u00e9ritiers en ligne directe et du conjoint survivant et \u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n Bonne nouvelle\u00a0! Crise sanitaire oblige, l\u2019administration fiscale a d\u00e9cid\u00e9 de faire preuve de mansu\u00e9tude. En effet, les d\u00e9clarations de succession d\u00e9pos\u00e9es hors d\u00e9lai, du 12\u00a0mars au 23\u00a0juin\u00a02020 inclus, ne feront l\u2019objet d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat de retard, ni de p\u00e9nalit\u00e9s. Et les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es hors du d\u00e9lai, \u00e0 compter du 24\u00a0juin\u00a02020, seront \u00e9tudi\u00e9s au cas par cas. En clair, les h\u00e9ritiers de bonne foi pourront demander \u00e0 l\u2019administration une remise gracieuse de la majoration de 10\u00a0%.<\/p>\n