En principe, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un bail rural, l\u2019exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce bail pour une nouvelle p\u00e9riode de 9\u00a0ans. Toutefois, lorsque ce dernier doit atteindre l\u2019\u00e2ge de la retraite au cours du bail renouvel\u00e9, le bailleur peut limiter la dur\u00e9e du renouvellement de ce bail \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode triennale au cours de laquelle le locataire atteindra cet \u00e2ge. Bien entendu, l\u2019envoi d\u2019un cong\u00e9 par le bailleur \u00e0 son locataire est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Sachant que l\u2019exploitant locataire a le droit de demander le report de la date d\u2019effet de ce cong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e culturale au cours de laquelle il aura atteint l\u2019\u00e2ge lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n
Mais attention, ce droit ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019exploitant, qui re\u00e7oit un avis mettant fin au bail en raison de son \u00e2ge, est titulaire d\u2019un bail rural \u00e0 long terme (bail de 18\u00a0ans au moins). C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> en pr\u00e9sence d\u2019un bail \u00e0 long terme, lorsque l\u2019exploitant locataire a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, chacune des parties peut, par avis (dans un bail \u00e0 long terme, on parle \u00ab\u00a0d\u2019avis\u00a0\u00bb et non pas de \u00ab\u00a0cong\u00e9\u00a0\u00bb) donn\u00e9 au moins 18\u00a0mois \u00e0 l\u2019avance, refuser le renouvellement du bail ou mettre fin \u00e0 celui-ci \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode annuelle \u00e0 partir de laquelle le locataire aura atteint cet \u00e2ge. Autrement dit, en mati\u00e8re de bail \u00e0 long terme, le bailleur peut mettre fin au bail l\u2019ann\u00e9e m\u00eame durant laquelle le locataire atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, et non pas au bout de 3\u00a0ans (au plus) comme c\u2019est le cas pour un bail rural ordinaire.<\/p>\n