Afin d\u2019accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activit\u00e9, G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, a annonc\u00e9 des assouplissements en mati\u00e8re de paiement des acomptes d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.<\/p>\n
Ainsi, le paiement du 2e<\/sup>\u00a0acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et du 1er<\/sup>\u00a0acompte de CVAE est report\u00e9 du 15\u00a0juin au 30\u00a0juin, sans formalisme particulier.<\/p>\n Quant aux entreprises qui ont report\u00e9 leur acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de mars\u00a02020, elles doivent le payer au 15\u00a0juin\u00a02020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l\u2019acompte de juin. Une r\u00e9gularisation devant toutefois intervenir sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante du 15\u00a0septembre\u00a02020.<\/p>\n En outre, une capacit\u00e9 \u00e9tendue de modulation des acomptes d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir \u00e9taler le versement des acomptes en fonction du r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une augmentation des marges d\u2019erreur tol\u00e9r\u00e9es, l\u00e0 aussi sans formalisme particulier.<\/p>\n Ainsi, les 2e<\/sup>, 3e<\/sup> et 4e<\/sup>\u00a0acomptes d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, dus \u00e0 compter de juin\u00a02020, peuvent \u00eatre modul\u00e9s selon les r\u00e8gles suivantes\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> normalement, le montant du 1er<\/sup>\u00a0acompte doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 25\u00a0% de l\u2019imp\u00f4t de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e (ann\u00e9e\u00a0N-2) et celui des 2e<\/sup>, 3e<\/sup> et 4e<\/sup>\u00a0acomptes doit correspondre \u00e0 25\u00a0% de l\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1. L\u2019entreprise pouvant cesser de payer lorsqu\u2019elle atteint le montant total de son imp\u00f4t de l\u2019exercice en cours, sans marge d\u2019erreur.<\/p>\n Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2e<\/sup>, 3e<\/sup> et 4e<\/sup>\u00a0acomptes de tous les exercices en cours et \u00e0 venir, mais cessent \u00e0 compter des exercices ouverts apr\u00e8s le 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02020.<\/p>\n Pour la CVAE, le 1er<\/sup>\u00a0acompte (d\u00fb au 30\u00a0juin) peut \u00eatre modul\u00e9, avec une marge d\u2019erreur de 30\u00a0% (au lieu de 10\u00a0% normalement). Et lors du paiement du 2e<\/sup>\u00a0acompte, au plus tard le 15\u00a0septembre\u00a02020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE\u00a02020, avec une marge d\u2019erreur de 20\u00a0%.<\/p>\n Les entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re du fait de la crise peuvent reporter de 3\u00a0mois les \u00e9ch\u00e9ances de taxe sur les salaires, et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de juin\u00a02020 inclus.<\/p>\nUne extension des facult\u00e9s de modulation des acomptes d\u2019IS et de CVAE<\/h3>\n
– le 2e<\/sup>\u00a0acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme des 1er<\/sup> et 2e<\/sup>\u00a0acomptes corresponde au moins \u00e0 50\u00a0% de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice en cours, avec une marge d\u2019erreur de 30\u00a0%\u00a0;
– le 3e<\/sup>\u00a0acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme des 1er<\/sup>, 2e<\/sup> et 3e\u00a0<\/sup>acomptes corresponde au moins \u00e0 75\u00a0% du montant de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice en cours, avec une marge d\u2019erreur de 20\u00a0%\u00a0;
– le 4e<\/sup>\u00a0acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme de tous les acomptes vers\u00e9s corresponde au moins au montant de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice en cours, avec une marge d\u2019erreur de 10\u00a0%.<\/p>\nUn report pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de juin de taxe sur les salaires<\/h3>\n