Une personne avait re\u00e7u une parcelle de terrain par le biais d\u2019une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d\u2019interdiction d\u2019ali\u00e9ner.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette clause pr\u00e9voit l\u2019interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d\u2019hypoth\u00e9quer le bien sans l\u2019accord du donateur. Si cette interdiction n\u2019est pas respect\u00e9e, la donation pourra, en principe, \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n Par la suite, il avait donn\u00e9 ce terrain en location, puis, quelques ann\u00e9es plus tard, il avait sign\u00e9 un compromis de vente (sans condition suspensive ni dur\u00e9e de validit\u00e9). Enfin, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ses parents, il avait fait donation du terrain \u00e0 un couple.<\/p>\n S\u2019estimant l\u00e9s\u00e9 et suspectant une vente d\u00e9guis\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du compromis de vente avait assign\u00e9 en justice le propri\u00e9taire du terrain, ainsi que le couple, afin de faire annuler cette seconde donation et d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement cette demande. En effet, les juges ont relev\u00e9 que le compromis de vente n\u2019\u00e9tait pas assorti de conditions lui faisant encourir la caducit\u00e9, que les parties ne s\u2019\u00e9taient pas entendues pour d\u00e9noncer ce compromis et qu\u2019aucun d\u00e9lai n\u2019avait \u00e9t\u00e9 convenu pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la vente par acte authentique. En outre, pour les juges, le jour o\u00f9 le propri\u00e9taire avait consenti la donation de la parcelle au couple, l\u2019obstacle que constituait la clause d\u2019interdiction d\u2019ali\u00e9ner avait disparu du fait du d\u00e9c\u00e8s ant\u00e9rieur du dernier de ses parents. Les juges en ont donc conclu que le propri\u00e9taire et le candidat \u00e0 l\u2019acquisition du terrain \u00e9taient encore engag\u00e9s par ce compromis de vente au jour de la donation. Et que la donation consentie ensuite devait \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n