Lorsqu\u2019elle est victime d\u2019une facture impay\u00e9e de la part d\u2019un client professionnel, une entreprise doit, pour recouvrer sa cr\u00e9ance, agir contre ce dernier dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019action est prescrite.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le d\u00e9lai pour agir en paiement contre un particulier n\u2019est que de 2\u00a0ans.<\/p>\n Et attention, ce d\u00e9lai de 5\u00a0ans court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, et non pas \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019affaire suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tudes g\u00e9ologiques avait r\u00e9alis\u00e9 plusieurs \u00e9tudes en mars\u00a02008 et en octobre\u00a02009 pour le compte d\u2019une autre entreprise. Les factures, qui n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies que le 4\u00a0juin\u00a02010, \u00e9tant rest\u00e9es impay\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tudes avait agi en paiement contre l\u2019entreprise le 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. Trop tard, selon les juges, qui ont estim\u00e9 que l\u2019action \u00e9tait prescrite car intent\u00e9e plus de 5\u00a0ans apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le fait que la facture soit, comme dans cette affaire, d\u00e9livr\u00e9e bien apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation ne change donc pas le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour agir en paiement.<\/p>\n