Certains actes accomplis par les entreprises et les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des services fiscaux afin d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s.<\/p>\n
En raison des difficult\u00e9s que pose l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, l\u2019administration admet que le d\u00e9p\u00f4t des actes des entreprises et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s des services de l\u2019enregistrement puisse \u00eatre temporairement effectu\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, autrement dit par courriel, et non par pr\u00e9sentation du document papier comme exig\u00e9 normalement.<\/p>\n
Cette mesure de temp\u00e9rament s\u2019applique jusqu\u2019au 10\u00a0juillet\u00a02020.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sont concern\u00e9s les actes constatant l\u2019augmentation, l\u2019amortissement ou la r\u00e9duction du capital ou ceux constatant la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les actes r\u00e9dig\u00e9s par un notaire ainsi que ceux pr\u00e9sent\u00e9s volontairement \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement (actes de prorogation ou de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, par exemple). En revanche, les actes soumis \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e (actes authentiques constatant la mutation \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers, par exemple) sont exclus de cette mesure de temp\u00e9rament.<\/p>\n Une fois la formalit\u00e9 accomplie, la premi\u00e8re page de l\u2019acte ainsi transmis sera retourn\u00e9e, \u00e9galement par courriel, \u00e0 l\u2019entreprise avec la mention d\u2019enregistrement. Et cette derni\u00e8re n\u2019aura pas \u00e0 envoyer ult\u00e9rieurement l\u2019original de l\u2019acte aux services charg\u00e9s de l\u2019enregistrement aux fins de r\u00e9gularisation.<\/p>\n Si des droits sont dus, ils devront \u00eatre acquitt\u00e9s par virement. Il conviendra alors de contacter le service charg\u00e9 de l\u2019enregistrement comp\u00e9tent afin d\u2019obtenir ses coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n