Les artisans, commer\u00e7ants, professionnels lib\u00e9raux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l\u2019\u00e9conomie peuvent \u00e0 certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide mensuelle d\u2019un fonds cr\u00e9\u00e9 pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarit\u00e9. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10\u00a0salari\u00e9s et avoir perdu au titre du mois concern\u00e9 au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
La loi de finances rectificative r\u00e9cemment vot\u00e9e vient de pr\u00e9ciser que les sommes per\u00e7ues dans ce cadre ne seront soumises\u00a0:
– ni \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;
– ni aux cotisations et contributions sociales l\u00e9gales et conventionnelles.<\/p>\n
Par ailleurs, cette loi pr\u00e9cise que les aides vers\u00e9es par le fonds de solidarit\u00e9 ne seront pas prises en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation des limites de chiffre d\u2019affaires pr\u00e9vues dans le cadre de certains r\u00e9gimes, notamment le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif fonction du montant des recettes de l\u2019entreprise (exon\u00e9ration totale des plus-values lorsque le montant des recettes n\u2019exc\u00e8de pas 250\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises industrielles et les entreprises commerciales de vente ainsi que pour les exploitants agricoles, ou 90\u00a0000\u00a0\u20ac pour les prestataires de services).<\/p>\n
Cette disposition de la loi de finances rectificative devra toutefois recueillir l\u2019accord de la Commission europ\u00e9enne et faire l\u2019objet dans la foul\u00e9e d\u2019un d\u00e9cret. Nous vous tiendrons inform\u00e9 de sa publication.<\/p>\n