Pour surmonter la crise li\u00e9e au Covid-19 et assurer la continuit\u00e9 de leur activit\u00e9, les employeurs peuvent conclure des accords d\u2019entreprise, par exemple, en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s. Afin de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la signature de ces accords, certains d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Explications.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles concernent uniquement les accords d\u2019entreprise dont l\u2019objet exclusif est de faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus ainsi qu\u2019aux cons\u00e9quences des mesures prises pour limiter cette propagation. Et seulement ceux qui sont sign\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 un mois apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, soit, en principe, jusqu\u2019au 10\u00a0ao\u00fbt\u00a02020.<\/p>\n Lorsqu\u2019un accord d\u2019entreprise est sign\u00e9 entre l\u2019employeur et des syndicats repr\u00e9sentatifs qui, sans avoir obtenu 50\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s au cours du premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, ont recueilli au moins 30\u00a0% de ces suffrages, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s pour valider cet accord.<\/p>\n En temps normal, les syndicats disposent d\u2019un mois pour solliciter l\u2019organisation de cette consultation. Dans le cadre d\u2019un accord conclu en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, ce d\u00e9lai est abaiss\u00e9 \u00e0 8\u00a0jours. Sachant qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, si aucun syndicat ne s\u2019y est oppos\u00e9, l\u2019employeur peut lui aussi demander que cette consultation ait lieu.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> une fois la consultation demand\u00e9e (par l\u2019employeur ou les syndicats), le r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre organis\u00e9 si, au terme d\u2019un d\u00e9lai de 5\u00a0jours (au lieu de 8\u00a0jours habituellement), les \u00e9ventuelles signatures d\u2019autres syndicats n\u2019ont pas permis d\u2019atteindre le seuil de 50\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11\u00a0salari\u00e9s d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, l\u2019employeur peut proposer un projet d\u2019accord d\u2019entreprise \u00e0 ses salari\u00e9s. Il est valid\u00e9 s\u2019il est approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 des deux-tiers du personnel. La consultation des salari\u00e9s peut avoir lieu 5\u00a0jours (et non plus 15\u00a0jours) apr\u00e8s la communication \u00e0 chacun d\u2019eux du projet d\u2019accord.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette mesure concerne \u00e9galement les entreprises comptant entre\u00a011 et 20\u00a0salari\u00e9s d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et d\u2019\u00e9lus du personnel.<\/p>\n Enfin, dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui ne disposent pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, l\u2019employeur peut conclure un accord d\u2019entreprise avec les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Le d\u00e9lai durant lequel les \u00e9lus du personnel doivent informer l\u2019employeur de leur intention de n\u00e9gocier passe d\u2019un mois \u00e0 8\u00a0jours.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> ces nouveaux d\u00e9lais s\u2019appliquent s\u2019ils n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir au 17\u00a0avril\u00a02020.<\/p>\n En cette p\u00e9riode de crise, o\u00f9 de nombreuses entreprises ont d\u00fb fermer leurs portes ou avoir recours au t\u00e9l\u00e9travail pour la majorit\u00e9 de leurs salari\u00e9s, n\u00e9gocier et conclure un accord d\u2019entreprise peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9\u2026<\/p>\n \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re du Travail a mis en ligne des questions-r\u00e9ponses<\/a> relatives \u00e0 l\u2019organisation du dialogue social durant la crise.<\/p>\n Ainsi, les r\u00e9unions de n\u00e9gociation collective peuvent se d\u00e9rouler en visioconf\u00e9rence ou, \u00e0 d\u00e9faut, en audioconf\u00e9rence d\u00e8s lors que le principe de loyaut\u00e9 est respect\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que toutes les parties sont pr\u00e9sentes (sauf celles qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9es mais refusent d\u2019y assister) et qu\u2019elles peuvent s\u2019exprimer et d\u00e9battre.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> en cas d\u2019urgence, et lorsque les r\u00e9unions peuvent \u00eatre organis\u00e9es en respectant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et les gestes barri\u00e8res, les parties peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019autorisation de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire pour se rendre dans l\u2019entreprise.<\/p>\n S\u2019agissant de la consultation des salari\u00e9s (y compris ceux en activit\u00e9 partielle), elle peut \u00e9galement se tenir \u00e0 distance. Un dispositif \u00e9lectronique de recueil de l\u2019approbation des salari\u00e9s \u00e0 distance peut ainsi \u00eatre mis en place. L\u2019employeur doit alors s\u2019assurer de la confidentialit\u00e9 du vote et de l\u2019\u00e9margement des salari\u00e9s consult\u00e9s, afin d\u2019\u00e9viter le vote multiple.<\/p>\n En outre, il est possible de recourir \u00e0 la signature \u00e9lectronique si elle r\u00e9pond \u00e0 certaines exigences\u00a0: permettre d\u2019identifier le signataire, avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance \u00e9lev\u00e9, utiliser sous son contr\u00f4le exclusif, etc. Sachant qu\u2019une signature \u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9e par un prestataire de services de certification \u00e9lectronique a la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> il est aussi possible d\u2019adresser l\u2019accord \u00e0 chaque signataire par mail ou courrier postal (ou porteur). Une fois paraph\u00e9 et sign\u00e9 manuellement, l\u2019accord peut \u00eatre num\u00e9ris\u00e9 (ou photographi\u00e9), puis renvoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n Une fois sign\u00e9 par chaque partie, l\u2019accord peut \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs par courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Enfin, les accords d\u2019entreprise doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur la plate-forme t\u00e9l\u00e9accords<\/a>.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> lors de la saisie dans l\u2019onglet \u00ab\u00a0th\u00e8mes\u00a0\u00bb, pour le th\u00e8me d\u00e9clar\u00e9 de niveau\u00a01, il convient de cocher \u00ab\u00a0Autres th\u00e8mes (R\u00e9mun\u00e9ration, Dur\u00e9e et am\u00e9nagement du temps de travail, etc.)\u00a0\u00bb et de r\u00e9diger la mention \u00ab\u00a0COVID\u00a0\u00bb.<\/p>\nDes accords conclus plus rapidement\u00a0!<\/h3>\n
Et en pratique\u00a0?<\/h3>\n