Dans le cadre du plan de soutien de l\u2019\u00e9conomie face \u00e0 la crise du Covid-19, le gouvernement a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux entreprises en difficult\u00e9s financi\u00e8res de demander des d\u00e9lais pour payer leurs imp\u00f4ts directs (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos \u00e9ch\u00e9ances fiscales aupr\u00e8s de votre service des imp\u00f4ts\u00a0:
– pour une dur\u00e9e de 3\u00a0mois\u00a0;
– sans justificatifs ni p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> vous devez continuer \u00e0 reverser, aux dates habituelles, la TVA et l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source de vos salari\u00e9s, lesquels ne font pas partie du report syst\u00e9matique de paiement.<\/p>\n Pour faciliter vos d\u00e9marches, l\u2019administration propose un formulaire sp\u00e9cifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf<\/a>, qu\u2019il suffit d\u2019adresser par mail.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les entreprises en grande difficult\u00e9, pour lesquelles les reports de paiement se r\u00e9v\u00e8lent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs imp\u00f4ts directs en utilisant le m\u00eame formulaire.<\/p>\n Cette mesure exceptionnelle, qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour le mois de mars, a officiellement \u00e9t\u00e9 reconduite pour les \u00e9ch\u00e9ances fiscales du mois d\u2019avril.<\/p>\n Les demandes de report d\u2019imp\u00f4t formul\u00e9es par les grandes entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5\u00a0000\u00a0salari\u00e9s ou dont le chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 1,5\u00a0Md\u20ac en France, sont d\u00e9sormais subordonn\u00e9es \u00e0 une nouvelle condition.<\/p>\n Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, ces entreprises ne doivent, en principe, r\u00e9aliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d\u2019actions entre le 27\u00a0mars et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\nUne nouvelle condition pour les grandes entreprises<\/h3>\n