Pour une exploitation agricole, le passage de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s entra\u00eene les cons\u00e9quences fiscales d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9fices qui n\u2019\u00e9taient pas encore tax\u00e9s, y compris les sommes ant\u00e9rieurement d\u00e9duites au titre de dispositifs sp\u00e9cifiques au secteur agricole (moyenne triennale, \u00e9talement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont alors imm\u00e9diatement soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> les op\u00e9rations vis\u00e9es sont l\u2019apport d\u2019une exploitation individuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019option d\u2019une EIRL pour son assimilation \u00e0 une EARL, l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un groupement de personnes et la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un groupement de personnes en soci\u00e9t\u00e9 passible de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Toutefois, le paiement de cet imp\u00f4t peut, sur demande irr\u00e9vocable de l\u2019exploitant, \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur 5\u00a0ans, \u00e0 savoir l\u2019ann\u00e9e de la cessation d\u2019activit\u00e9 et les 4\u00a0ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Un fractionnement qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, par la derni\u00e8re loi de finances, au paiement du suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t r\u00e9sultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks \u00e0 rotation lente (produits ou animaux au cycle de rotation sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0an) dont la valeur a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e. Il s\u2019agit des frais de fermage pour les avances aux cultures et des charges pour les stocks \u00e0 rotation lente.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019option de l\u2019exploitant pour l\u2019\u00e9talement du paiement de l\u2019imp\u00f4t est globale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 tous les revenus agricoles vis\u00e9s par le dispositif. En pratique, la demande doit \u00eatre formul\u00e9e par courrier ou courriel lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus provisoire ou d\u00e9finitive.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, l\u2019op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu au passage \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au cours d\u2019un exercice ouvert \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019.<\/p>\n