Lors d\u2019une s\u00e9ance de questions \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9 nationale, un d\u00e9put\u00e9 a demand\u00e9 aux pouvoirs publics des pr\u00e9cisions s\u2019agissant du dispositif Denormandie. Selon ce d\u00e9put\u00e9, dans certains cas, un propri\u00e9taire-bailleur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire d\u00e9molir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d\u2019op\u00e9ration est \u00e9ligible au dispositif Denormandie.<\/p>\n
Rappelons que ce dispositif a pour objectif d\u2019encourager les investisseurs \u00e0 acqu\u00e9rir et \u00e0 r\u00e9nover des logements anciens dans les communes dont le besoin de r\u00e9habilitation de l\u2019habitat est particuli\u00e8rement marqu\u00e9. En contrepartie, ces investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (calcul\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le Pinel \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb), \u00e0 condition, notamment, que les travaux de r\u00e9novation repr\u00e9sentent au moins 25\u00a0% du co\u00fbt total de l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re.<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur ce point, le minist\u00e8re du Logement r\u00e9pond\u00a0: les travaux \u00e9ligibles sont les travaux d\u2019am\u00e9lioration. Ces derniers s\u2019entendent de tous travaux, \u00e0 l\u2019exception de ceux portant sur des locaux ou des \u00e9quipements d\u2019agr\u00e9ment, ayant pour objet la cr\u00e9ation de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l\u2019assainissement ou l\u2019am\u00e9nagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie pour l\u2019ensemble de ces surfaces. Il en r\u00e9sulte que les travaux de d\u00e9molition totale suivie d\u2019une reconstruction ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des travaux d\u2019am\u00e9lioration ou de transformation, seuls \u00e9ligibles au dispositif Denormandie.<\/p>\n