Les dirigeants d\u2019une association mise en liquidation judiciaire peuvent \u00eatre tenus de combler l\u2019insuffisance d\u2019actif s\u2019ils ont commis une faute de gestion y ayant contribu\u00e9.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association qui r\u00e9habilitait des logements et les donnait \u00e0 bail avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l\u2019insuffisance d\u2019actif devait \u00eatre support\u00e9 par les trois dirigeants de la structure compte tenu de leurs fautes de gestion. Une demande rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel au motif que si ces derniers avaient effectivement commis de telles fautes, celles-ci n\u2019avaient pas contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif de l\u2019association.<\/p>\n
Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de cassation. Elle a estim\u00e9 que si l\u2019insuffisance d\u2019actif de l\u2019association \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019un emprunt, les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son remboursement \u00e9taient dues \u00e0 des probl\u00e8mes de location et de loyers impay\u00e9s des logements r\u00e9habilit\u00e9s. Et, pour les juges, la d\u00e9cision de contracter un emprunt ne constituait pas une faute de gestion. Les dettes de l\u2019association n\u2019avaient donc pas \u00e0 \u00eatre support\u00e9es par les dirigeants de l\u2019association.<\/p>\n