Le fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour aider les petites entreprises durement affect\u00e9es par la crise du coronavirus. Ce fonds est financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9gions et les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer.<\/p>\n
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendant, association, micro-entrepreneur), sont \u00e9ligibles, \u00e0 condition\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> les entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet, d\u2019une pension de retraite ou ayant touch\u00e9 plus de 800\u00a0\u20ac d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale au mois de mars\u00a02020 ne sont pas \u00e9ligibles.<\/p>\n Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide, les entreprises ayant\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> si l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le mois de mars\u00a02019, la comparaison, pour \u00e9valuer la perte de 50\u00a0%, se fera entre le chiffre d\u2019affaires du mois de mars\u00a02020 et le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen calcul\u00e9 sur les mois d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise entre sa date de cr\u00e9ation et le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque l\u2019entrepreneur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02019 et le 31\u00a0mars\u00a02019, la comparaison se fera entre le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au mois de mars\u00a02020 et chiffre d\u2019affaires mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02019 et le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n L\u2019aide correspond \u00e0 la perte d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires pour le mois de mars\u00a02020 dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac (cette aide est d\u00e9fiscalis\u00e9e).<\/p>\n En outre, une aide compl\u00e9mentaire forfaitaire de 2\u00a0000\u00a0\u20ac pourra \u00eatre consentie aux entreprises d\u2019au moins 1\u00a0salari\u00e9 (en CDD ou CDI)\u00a0: Pour obtenir l\u2019aide principale (les 1\u00a0500\u00a0\u20ac maximum), la demande doit \u00eatre faite par le dirigeant, au plus tard le 30\u00a0avril\u00a02020, sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr.<\/p>\n Sur ce site, l\u2019entreprise devra fournir\u00a0: Pour obtenir l\u2019aide compl\u00e9mentaire de 2\u00a0000\u00a0\u20ac, l\u2019entreprise devra s\u2019adresser, \u00e0 compter du 15\u00a0avril\u00a02020, aux services de la r\u00e9gion dans laquelle elle exerce son activit\u00e9. \u00c0 partir de cette date, une plate-forme permettant d\u2019effectuer cette demande devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 31\u00a0mai\u00a02020.<\/p>\n Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0: Ce dispositif de solidarit\u00e9 pourra \u00eatre prolong\u00e9 au mois d\u2019avril et au-del\u00e0 \u00ab\u00a0au regard de l\u2019\u00e9volution des mesures de confinement et de leur impact sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb a pr\u00e9cis\u00e9 le gouvernement.<\/p>\n
– d\u2019avoir un effectif \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– d\u2019avoir, sur le dernier exercice, r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 un million d\u2019euros et un b\u00e9n\u00e9fice imposable, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant, inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– d\u2019avoir d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 avant le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020\u00a0;
– de ne pas avoir eu de d\u00e9claration de cessation de paiement avant le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02020.<\/p>\nDans quel cas peut-on b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide\u00a0?<\/h3>\n
– soit stopp\u00e9 leurs activit\u00e9s en raison des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public\u00a0;
– soit r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires au mois de mars\u00a02020 au moins 50\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 en mars\u00a02019.<\/p>\nQuel est le montant de l\u2019aide\u00a0?<\/h3>\n
– si elles se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler leurs dettes exigibles \u00e0 30\u00a0jours\u00a0;
– si elles se sont vues refuser un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie \u00ab\u00a0d\u2019un montant raisonnable\u00a0\u00bb par leur banque (ou demande rest\u00e9e sans r\u00e9ponse pendant plus de 10\u00a0jours).<\/p>\nQuelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer\u00a0?<\/h3>\n
– des identifiants (SIREN, SIRET)\u00a0;
– un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire\u00a0;
– son chiffre d\u2019affaires\u00a0;
– le montant de l\u2019aide demand\u00e9e et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit bien les conditions d\u2019octroi.<\/p>\n
– une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qui atteste que l\u2019entreprise remplit bien les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide\u00a0;
– un plan de tr\u00e9sorierie \u00e0 30\u00a0jours d\u00e9montrant le risque de cessation des paiements\u00a0;
– le montant du pr\u00eat refus\u00e9, le nom de la banque et les coordonn\u00e9es de l\u2019interlocuteur de la banque.<\/p>\nLe fonds de solidarit\u00e9 sera-t-il renouvel\u00e9 au mois d\u2019avril et les mois suivants\u00a0?<\/h3>\n