Comment choisir une structure juridique<\/i><\/b>\u00a0?<\/i><\/b><\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Une structure juridique, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Dans cet article, nous r\u00e9pondrons \u00e0 la question : \u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, qui repr\u00e9sente l’un des sujets les plus abord\u00e9s dans le lancement d\u2019une activit\u00e9.<\/p>\n
La forme juridique id\u00e9ale d\u00e9pend de nombreux crit\u00e8res, dont la nature de l’activit\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019associ\u00e9s, le niveau de responsabilit\u00e9 choisi\u2026 Le choix de la forme juridique aura des cons\u00e9quences fiscales et sociales sur l’activit\u00e9 de l’entreprise et votre vie personnelle. Il est \u00e9galement choisi en fonction du mode de r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant et d\u00e9termine les d\u00e9marches \u00e0 effectuer au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quelle est la diff\u00e9rence entre entreprise et soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Dans le langage courant, nous n\u2019apportons aucune distinction entre l\u2019entreprise et la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la diff\u00e9rence existe et elle est importante sur le plan juridique. D\u2019une part, il y a ce que l\u2019on appelle les sujets de droits et plus commun\u00e9ment appel\u00e9s personne physique<\/a> et personne morale<\/a>. L\u2019existence de ces personnes d\u00e9pend de la forme juridique utilis\u00e9e.<\/p>\nEn effet, une entreprise individuelle est en r\u00e9alit\u00e9 une personne physique et une soci\u00e9t\u00e9 est une\u00a0personne morale.<\/p>\n
D\u2019autre part, avant que la loi ne vienne all\u00e9ger les diff\u00e9rentes formes juridiques en harmonisant des conditions de forme, une soci\u00e9t\u00e9 se composait de deux personnes minimum, alors qu\u2019une entreprise n’\u00e9tait compos\u00e9e que d\u2019une personne. La cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles est venue contredire ce principe.<\/p>\n
Cette diff\u00e9rence \u00e9tant abord\u00e9e, nous continuerons de distinguer l\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 dans cet article.<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise n\u2019a pas de personnalit\u00e9 et de patrimoine distincts de celui de la personne physique qui l\u2019exploite. On peut noter que le mode d\u2019organisation de l\u2019entreprise peut se r\u00e9v\u00e9ler dangereux sur le plan patrimonial. N\u00e9anmoins, il existe de nombreux moyens de se prot\u00e9ger de ces risques ;<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 se compose d\u2019associ\u00e9s (sauf en cas de soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle) : EURL et SASU. La soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 morale et un patrimoine distinct de celui de l\u2019entrepreneur. Cela permet de prot\u00e9ger le patrimoine personnel des dirigeants personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
![\"Comment](\"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/fianl-400x600.jpg\" "\\"fianl\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quels sont les diff\u00e9rentes structures \u00a0juridiques ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Nous n\u2019allons pas toutes les \u00e9voquer ni les d\u00e9tailler dans cet article, car chaque statut juridique doit \u00eatre abord\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n
Toutefois, voici une liste non exhaustive des formes juridiques les plus courantes pour lancer une activit\u00e9 :<\/p>\n
\n- Les soci\u00e9t\u00e9s de personne : soci\u00e9t\u00e9 civile, dont les SCI pour l’immobilier, SCP pour les professions lib\u00e9rales et les SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif)<\/li>\n
- Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux : soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/li>\n
- Les entreprises : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)<\/li>\n<\/ul>\n
Il existe de nombreuses formes juridiques, mais il est difficile de dire quelle est la meilleure forme. Chaque forme poss\u00e8de des avantages et des inconv\u00e9nients qui seront plus ou moins importants selon votre situation personnelle.<\/p>\n
Pour plus de renseignements, vous pouvez aller visiter cette page, ou contacter notre \u00e9quipe d\u2019experts-comptables<\/a> qui saura vous guider dans la r\u00e9alisation de votre projet !<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![\"Comment](\"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/3-e1581514124534.jpg\" "\\"3\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div>Quels sont les crit\u00e8res de choix d\u2019une structure juridique ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question :\u00a0\u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, il y a certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le principe d\u2019ind\u00e9pendance\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise\u00a0: Le dirigeant est seul et engage sa responsabilit\u00e9 sur ses biens personnels.<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9\u00a0: Le dirigeant repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 (qui a sa propre personnalit\u00e9 car c\u2019est une personne morale) et a souvent besoin de l\u2019accord des associ\u00e9s afin de prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique.<\/li>\n<\/ul>\n
Ensuite, le principe de patrimoine\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise : Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, il existe des possibilit\u00e9s pour prot\u00e9ger son patrimoine immobilier (acte notari\u00e9 d\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens, d\u00e9claration d’affectation de patrimoine, etc).<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9 : La responsabilit\u00e9 varie beaucoup selon la forme juridique, elle peut \u00eatre limit\u00e9e aux apports (montant du capital social) comme elle peut \u00eatre ind\u00e9finie et solidaire. Selon la nature de l’activit\u00e9, il est donc essentiel de pr\u00e9voir la protection de ses biens personnels. Dans tous les cas, les dirigeants sont responsables quant aux \u00e9ventuelles fautes de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, le r\u00e9gime fiscal\u00a0:<\/p>\n
En fonction de la forme juridique choisie, la structure sera soumise soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autres crit\u00e8res comme l\u2019activit\u00e9 ou les besoins financiers peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Par ailleurs, le choix d\u2019une structure n\u2019est pas toujours libre, c\u2019est le cas avec les d\u00e9bits de tabac qui ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la SNC (Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif).<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9couvrir notre rubrique actualit\u00e9s<\/a> ou nous suivre sur notre page Facebook<\/u><\/a> pour d\u00e9couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de nos actualit\u00e9s !<\/p>\n<\/div>
Une structure juridique, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Dans cet article, nous r\u00e9pondrons \u00e0 la question : \u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, qui repr\u00e9sente l’un des sujets les plus abord\u00e9s dans le lancement d\u2019une activit\u00e9.<\/p>\n
La forme juridique id\u00e9ale d\u00e9pend de nombreux crit\u00e8res, dont la nature de l’activit\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019associ\u00e9s, le niveau de responsabilit\u00e9 choisi\u2026 Le choix de la forme juridique aura des cons\u00e9quences fiscales et sociales sur l’activit\u00e9 de l’entreprise et votre vie personnelle. Il est \u00e9galement choisi en fonction du mode de r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant et d\u00e9termine les d\u00e9marches \u00e0 effectuer au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>
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D\u2019autre part, avant que la loi ne vienne all\u00e9ger les diff\u00e9rentes formes juridiques en harmonisant des conditions de forme, une soci\u00e9t\u00e9 se composait de deux personnes minimum, alors qu\u2019une entreprise n’\u00e9tait compos\u00e9e que d\u2019une personne. La cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles est venue contredire ce principe.<\/p>\n
Cette diff\u00e9rence \u00e9tant abord\u00e9e, nous continuerons de distinguer l\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 dans cet article.<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise n\u2019a pas de personnalit\u00e9 et de patrimoine distincts de celui de la personne physique qui l\u2019exploite. On peut noter que le mode d\u2019organisation de l\u2019entreprise peut se r\u00e9v\u00e9ler dangereux sur le plan patrimonial. N\u00e9anmoins, il existe de nombreux moyens de se prot\u00e9ger de ces risques ;<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 se compose d\u2019associ\u00e9s (sauf en cas de soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle) : EURL et SASU. La soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 morale et un patrimoine distinct de celui de l\u2019entrepreneur. Cela permet de prot\u00e9ger le patrimoine personnel des dirigeants personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quels sont les diff\u00e9rentes structures \u00a0juridiques ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Nous n\u2019allons pas toutes les \u00e9voquer ni les d\u00e9tailler dans cet article, car chaque statut juridique doit \u00eatre abord\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n
Toutefois, voici une liste non exhaustive des formes juridiques les plus courantes pour lancer une activit\u00e9 :<\/p>\n
\n- Les soci\u00e9t\u00e9s de personne : soci\u00e9t\u00e9 civile, dont les SCI pour l’immobilier, SCP pour les professions lib\u00e9rales et les SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif)<\/li>\n
- Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux : soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/li>\n
- Les entreprises : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)<\/li>\n<\/ul>\n
Il existe de nombreuses formes juridiques, mais il est difficile de dire quelle est la meilleure forme. Chaque forme poss\u00e8de des avantages et des inconv\u00e9nients qui seront plus ou moins importants selon votre situation personnelle.<\/p>\n
Pour plus de renseignements, vous pouvez aller visiter cette page, ou contacter notre \u00e9quipe d\u2019experts-comptables<\/a> qui saura vous guider dans la r\u00e9alisation de votre projet !<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div>Quels sont les crit\u00e8res de choix d\u2019une structure juridique ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question :\u00a0\u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, il y a certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le principe d\u2019ind\u00e9pendance\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise\u00a0: Le dirigeant est seul et engage sa responsabilit\u00e9 sur ses biens personnels.<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9\u00a0: Le dirigeant repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 (qui a sa propre personnalit\u00e9 car c\u2019est une personne morale) et a souvent besoin de l\u2019accord des associ\u00e9s afin de prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique.<\/li>\n<\/ul>\n
Ensuite, le principe de patrimoine\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise : Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, il existe des possibilit\u00e9s pour prot\u00e9ger son patrimoine immobilier (acte notari\u00e9 d\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens, d\u00e9claration d’affectation de patrimoine, etc).<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9 : La responsabilit\u00e9 varie beaucoup selon la forme juridique, elle peut \u00eatre limit\u00e9e aux apports (montant du capital social) comme elle peut \u00eatre ind\u00e9finie et solidaire. Selon la nature de l’activit\u00e9, il est donc essentiel de pr\u00e9voir la protection de ses biens personnels. Dans tous les cas, les dirigeants sont responsables quant aux \u00e9ventuelles fautes de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, le r\u00e9gime fiscal\u00a0:<\/p>\n
En fonction de la forme juridique choisie, la structure sera soumise soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autres crit\u00e8res comme l\u2019activit\u00e9 ou les besoins financiers peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Par ailleurs, le choix d\u2019une structure n\u2019est pas toujours libre, c\u2019est le cas avec les d\u00e9bits de tabac qui ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la SNC (Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif).<\/p>\n<\/div>
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Dans cet article, nous r\u00e9pondrons \u00e0 la question : \u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, qui repr\u00e9sente l’un des sujets les plus abord\u00e9s dans le lancement d\u2019une activit\u00e9.<\/p>\n
La forme juridique id\u00e9ale d\u00e9pend de nombreux crit\u00e8res, dont la nature de l’activit\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019associ\u00e9s, le niveau de responsabilit\u00e9 choisi\u2026 Le choix de la forme juridique aura des cons\u00e9quences fiscales et sociales sur l’activit\u00e9 de l’entreprise et votre vie personnelle. Il est \u00e9galement choisi en fonction du mode de r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant et d\u00e9termine les d\u00e9marches \u00e0 effectuer au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>
Quelle est la diff\u00e9rence entre entreprise et soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Dans le langage courant, nous n\u2019apportons aucune distinction entre l\u2019entreprise et la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la diff\u00e9rence existe et elle est importante sur le plan juridique. D\u2019une part, il y a ce que l\u2019on appelle les sujets de droits et plus commun\u00e9ment appel\u00e9s personne physique<\/a> et personne morale<\/a>. L\u2019existence de ces personnes d\u00e9pend de la forme juridique utilis\u00e9e.<\/p>\nEn effet, une entreprise individuelle est en r\u00e9alit\u00e9 une personne physique et une soci\u00e9t\u00e9 est une\u00a0personne morale.<\/p>\n
D\u2019autre part, avant que la loi ne vienne all\u00e9ger les diff\u00e9rentes formes juridiques en harmonisant des conditions de forme, une soci\u00e9t\u00e9 se composait de deux personnes minimum, alors qu\u2019une entreprise n’\u00e9tait compos\u00e9e que d\u2019une personne. La cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles est venue contredire ce principe.<\/p>\n
Cette diff\u00e9rence \u00e9tant abord\u00e9e, nous continuerons de distinguer l\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 dans cet article.<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise n\u2019a pas de personnalit\u00e9 et de patrimoine distincts de celui de la personne physique qui l\u2019exploite. On peut noter que le mode d\u2019organisation de l\u2019entreprise peut se r\u00e9v\u00e9ler dangereux sur le plan patrimonial. N\u00e9anmoins, il existe de nombreux moyens de se prot\u00e9ger de ces risques ;<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 se compose d\u2019associ\u00e9s (sauf en cas de soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle) : EURL et SASU. La soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 morale et un patrimoine distinct de celui de l\u2019entrepreneur. Cela permet de prot\u00e9ger le patrimoine personnel des dirigeants personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quels sont les diff\u00e9rentes structures \u00a0juridiques ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Nous n\u2019allons pas toutes les \u00e9voquer ni les d\u00e9tailler dans cet article, car chaque statut juridique doit \u00eatre abord\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n
Toutefois, voici une liste non exhaustive des formes juridiques les plus courantes pour lancer une activit\u00e9 :<\/p>\n
\n- Les soci\u00e9t\u00e9s de personne : soci\u00e9t\u00e9 civile, dont les SCI pour l’immobilier, SCP pour les professions lib\u00e9rales et les SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif)<\/li>\n
- Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux : soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/li>\n
- Les entreprises : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)<\/li>\n<\/ul>\n
Il existe de nombreuses formes juridiques, mais il est difficile de dire quelle est la meilleure forme. Chaque forme poss\u00e8de des avantages et des inconv\u00e9nients qui seront plus ou moins importants selon votre situation personnelle.<\/p>\n
Pour plus de renseignements, vous pouvez aller visiter cette page, ou contacter notre \u00e9quipe d\u2019experts-comptables<\/a> qui saura vous guider dans la r\u00e9alisation de votre projet !<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div>Quels sont les crit\u00e8res de choix d\u2019une structure juridique ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question :\u00a0\u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, il y a certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le principe d\u2019ind\u00e9pendance\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise\u00a0: Le dirigeant est seul et engage sa responsabilit\u00e9 sur ses biens personnels.<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9\u00a0: Le dirigeant repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 (qui a sa propre personnalit\u00e9 car c\u2019est une personne morale) et a souvent besoin de l\u2019accord des associ\u00e9s afin de prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique.<\/li>\n<\/ul>\n
Ensuite, le principe de patrimoine\u00a0:<\/p>\n
\n- Entreprise : Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, il existe des possibilit\u00e9s pour prot\u00e9ger son patrimoine immobilier (acte notari\u00e9 d\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens, d\u00e9claration d’affectation de patrimoine, etc).<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9 : La responsabilit\u00e9 varie beaucoup selon la forme juridique, elle peut \u00eatre limit\u00e9e aux apports (montant du capital social) comme elle peut \u00eatre ind\u00e9finie et solidaire. Selon la nature de l’activit\u00e9, il est donc essentiel de pr\u00e9voir la protection de ses biens personnels. Dans tous les cas, les dirigeants sont responsables quant aux \u00e9ventuelles fautes de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, le r\u00e9gime fiscal\u00a0:<\/p>\n
En fonction de la forme juridique choisie, la structure sera soumise soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autres crit\u00e8res comme l\u2019activit\u00e9 ou les besoins financiers peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Par ailleurs, le choix d\u2019une structure n\u2019est pas toujours libre, c\u2019est le cas avec les d\u00e9bits de tabac qui ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la SNC (Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif).<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9couvrir notre rubrique actualit\u00e9s<\/a> ou nous suivre sur notre page Facebook<\/u><\/a> pour d\u00e9couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de nos actualit\u00e9s !<\/p>\n<\/div>
Dans le langage courant, nous n\u2019apportons aucune distinction entre l\u2019entreprise et la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la diff\u00e9rence existe et elle est importante sur le plan juridique. D\u2019une part, il y a ce que l\u2019on appelle les sujets de droits et plus commun\u00e9ment appel\u00e9s personne physique<\/a> et personne morale<\/a>. L\u2019existence de ces personnes d\u00e9pend de la forme juridique utilis\u00e9e.<\/p>\n En effet, une entreprise individuelle est en r\u00e9alit\u00e9 une personne physique et une soci\u00e9t\u00e9 est une\u00a0personne morale.<\/p>\n D\u2019autre part, avant que la loi ne vienne all\u00e9ger les diff\u00e9rentes formes juridiques en harmonisant des conditions de forme, une soci\u00e9t\u00e9 se composait de deux personnes minimum, alors qu\u2019une entreprise n’\u00e9tait compos\u00e9e que d\u2019une personne. La cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles est venue contredire ce principe.<\/p>\n Cette diff\u00e9rence \u00e9tant abord\u00e9e, nous continuerons de distinguer l\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 dans cet article.<\/p>\n Nous n\u2019allons pas toutes les \u00e9voquer ni les d\u00e9tailler dans cet article, car chaque statut juridique doit \u00eatre abord\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n Toutefois, voici une liste non exhaustive des formes juridiques les plus courantes pour lancer une activit\u00e9 :<\/p>\n Il existe de nombreuses formes juridiques, mais il est difficile de dire quelle est la meilleure forme. Chaque forme poss\u00e8de des avantages et des inconv\u00e9nients qui seront plus ou moins importants selon votre situation personnelle.<\/p>\n Pour plus de renseignements, vous pouvez aller visiter cette page, ou contacter notre \u00e9quipe d\u2019experts-comptables<\/a> qui saura vous guider dans la r\u00e9alisation de votre projet !<\/p>\n<\/div> Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question :\u00a0\u00ab\u00a0Comment choisir une structure juridique ?\u00a0\u00bb, il y a certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n Tout d\u2019abord, le principe d\u2019ind\u00e9pendance\u00a0:<\/p>\n Ensuite, le principe de patrimoine\u00a0:<\/p>\n Enfin, le r\u00e9gime fiscal\u00a0:<\/p>\n En fonction de la forme juridique choisie, la structure sera soumise soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n D\u2019autres crit\u00e8res comme l\u2019activit\u00e9 ou les besoins financiers peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Par ailleurs, le choix d\u2019une structure n\u2019est pas toujours libre, c\u2019est le cas avec les d\u00e9bits de tabac qui ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la SNC (Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif).<\/p>\n<\/div> N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9couvrir notre rubrique actualit\u00e9s<\/a> ou nous suivre sur notre page Facebook<\/u><\/a> pour d\u00e9couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de nos actualit\u00e9s !<\/p>\n<\/div>\n
<\/span><\/div><\/div>Quels sont les diff\u00e9rentes structures \u00a0juridiques ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>
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<\/span><\/div>Quels sont les crit\u00e8res de choix d\u2019une structure juridique ?<\/strong><\/h2><\/h2><\/div>
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