LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
05 décembre 2025
Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
Autres,
Juridique.
20 octobre 2025
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Juridique
24 juillet 2025
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
Autres,
Juridique.
26 février 2025
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
