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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

2019-10-07T12:00:10+02:009 août 2019|Juridique, Transversaux|

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

2019-10-02T12:00:11+02:002 août 2019|Juridique, Transversaux|

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

2019-08-30T12:02:11+02:0026 juin 2019|Juridique, Transversaux|

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

2019-06-11T12:00:10+02:0018 avril 2019|Juridique, Transversaux|

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

2019-05-14T12:02:11+02:0025 mars 2019|Gestion, Juridique, Transversaux|

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

2019-05-06T12:02:09+02:0019 mars 2019|Autres, Fiscal, Patrimoine, Transversaux|