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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

2019-08-18T12:02:02+02:009 août 2019|Juridique, Transversaux|

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

2019-08-18T12:02:06+02:0026 juin 2019|Juridique, Transversaux|

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

2019-06-11T12:00:10+02:0018 avril 2019|Juridique, Transversaux|

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

2019-05-14T12:02:11+02:0025 mars 2019|Gestion, Juridique, Transversaux|

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

2019-05-06T12:02:09+02:0019 mars 2019|Autres, Fiscal, Patrimoine, Transversaux|

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

2019-04-12T12:00:11+02:001 mars 2019|Juridique, Transversaux|

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

2019-04-10T12:00:10+02:0027 février 2019|Juridique, Transversaux|