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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

2020-08-13T12:00:06+02:0021 juillet 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

2020-05-07T12:02:11+02:006 avril 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

2020-04-02T12:02:12+02:005 mars 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

2020-03-26T12:02:10+01:0020 février 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

2020-01-20T12:00:09+01:005 décembre 2019|Juridique, Transversaux|

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

2020-01-07T12:00:12+01:0027 novembre 2019|Autres, Juridique, Transversaux|