Transversaux

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Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

2019-10-22T12:02:08+02:0026 septembre 2019|Autres, Gestion, Juridique, Transversaux|

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

2019-10-22T12:02:10+02:009 septembre 2019|Autres, Juridique, Transversaux|

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

2019-10-07T12:00:10+02:009 août 2019|Juridique, Transversaux|