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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

2019-02-16T12:02:05+00:008 février 2019|Juridique, Transversaux|

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

2019-02-16T12:02:06+00:0028 janvier 2019|Gestion, Juridique, Transversaux|

Attribution de l’exploitation agricole à un héritier

Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé dans le département considéré.

2018-12-10T12:02:05+00:0027 novembre 2018|Juridique, Transversaux|

Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.

2018-12-10T12:02:07+00:007 novembre 2018|Gestion, Juridique, Transversaux|

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.

2018-12-07T12:02:11+00:0023 octobre 2018|Juridique, Transversaux|

Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.

2018-12-03T12:00:09+00:0016 octobre 2018|Juridique, Transversaux|