Patrimoine

//Patrimoine

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

2019-06-26T12:00:03+02:0025 juin 2019|Fiscal, Patrimoine|

Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

2019-06-26T12:00:04+02:0019 juin 2019|Juridique, Patrimoine|

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

2019-06-26T12:00:05+02:0012 juin 2019|Fiscal, Patrimoine|

Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

2019-06-26T12:00:06+02:0031 mai 2019|Juridique, Patrimoine|