Patrimoine

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Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

2019-10-22T12:16:04+02:0015 octobre 2019|Juridique, Patrimoine|

Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

2019-10-22T12:02:07+02:003 octobre 2019|Fiscal, Patrimoine|