Patrimoine

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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

2019-02-16T12:02:05+00:006 février 2019|Fiscal, Patrimoine|