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Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

2019-04-19T12:02:06+02:0012 avril 2019|Juridique, Patrimoine|

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

2019-04-19T12:16:05+02:0011 avril 2019|Juridique, Patrimoine|

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

2019-04-19T12:02:06+02:0010 avril 2019|Juridique, Patrimoine|

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

2019-04-19T12:02:07+02:009 avril 2019|Juridique, Patrimoine|