Patrimoine

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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

2020-02-25T12:00:07+01:0021 février 2020|Juridique, Patrimoine|

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

2020-02-25T12:00:08+01:0017 février 2020|Autres, Fiscal, Patrimoine|

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

2020-02-25T12:00:08+01:0012 février 2020|Fiscal, Patrimoine|

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

2020-02-25T12:00:09+01:0010 février 2020|Fiscal, Patrimoine|