Juridique

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Nouvelle étape pour le développement de la méthanisation agricole

Afin de faciliter le développement de la méthanisation agricole, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publie, après consultation publique, un arrêté approuvant deux nouveaux cahiers des charges qui autorisent la mise sur le marché de certains digestats issus de la méthanisation agricole. La méthanisation agricole permet de traiter les déchets biodégradables. Le produit issu [...]

2019-10-20T11:47:53+02:0020 octobre 2019|Juridique|

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

2019-10-22T12:02:05+02:0017 octobre 2019|Autres, Gestion, Juridique|

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

2019-10-22T12:16:04+02:0015 octobre 2019|Juridique, Patrimoine|

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

2019-10-22T12:02:06+02:0010 octobre 2019|Autres, Juridique|