Juridique

Accueil/Articles/Juridique

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

2020-08-13T12:00:05+02:0010 août 2020|Autres, Juridique|

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

2020-08-13T12:00:05+02:003 août 2020|Autres, Juridique|

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

2020-08-13T12:16:04+02:001 août 2020|Juridique, Patrimoine|

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

2020-08-13T12:00:05+02:0024 juillet 2020|Juridique, Patrimoine|

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

2020-08-13T12:00:06+02:0021 juillet 2020|Autres, Juridique, Transversaux|