Juridique

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

2019-08-18T12:02:02+02:009 août 2019|Juridique, Transversaux|

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

2019-08-18T12:02:03+02:0024 juillet 2019|Juridique|

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

2019-08-18T12:02:03+02:0018 juillet 2019|Juridique|