Gestion

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

2019-12-03T12:02:12+01:0017 octobre 2019|Autres, Gestion, Juridique|

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

2019-11-15T12:02:11+01:0026 septembre 2019|Autres, Gestion, Juridique, Transversaux|

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

2019-09-19T12:02:10+01:0012 juillet 2019|Autres, Gestion, Juridique|