Fiscal

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

2019-08-18T12:02:02+02:0012 août 2019|Fiscal|

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

2019-08-18T12:02:03+02:0019 juillet 2019|Fiscal, Patrimoine|

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

2019-08-18T12:02:04+02:008 juillet 2019|Fiscal|