Fiscal

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

2019-06-26T12:00:03+02:0025 juin 2019|Fiscal, Patrimoine|

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

2019-06-26T12:00:05+02:0012 juin 2019|Fiscal, Patrimoine|

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

2019-06-26T12:00:05+02:0012 juin 2019|Fiscal|

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

2019-06-26T12:00:06+02:006 juin 2019|Fiscal|

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

2019-06-26T12:16:04+02:001 juin 2019|Fiscal|