Autres

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

2020-08-13T12:00:05+02:0010 août 2020|Autres, Juridique|

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

2020-08-13T12:00:05+02:003 août 2020|Autres, Juridique|

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

2020-08-13T12:00:06+02:0021 juillet 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

2020-08-13T12:00:06+02:0020 juillet 2020|Autres, Social|

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

2020-08-13T12:00:07+02:0016 juillet 2020|Autres, Juridique|