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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

2019-10-22T12:02:05+02:0017 octobre 2019|Autres, Gestion, Juridique|

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

2019-10-22T12:02:06+02:0010 octobre 2019|Autres, Juridique|

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

2019-10-22T12:02:06+02:009 octobre 2019|Autres, Social|

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

2019-10-22T12:02:07+02:004 octobre 2019|Autres, Juridique|

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

2019-10-22T12:02:07+02:002 octobre 2019|Autres, Social|

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

2019-10-22T12:02:08+02:0026 septembre 2019|Autres, Gestion, Juridique, Transversaux|

Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

2019-10-22T12:02:09+02:0019 septembre 2019|Autres, Juridique, Patrimoine|