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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

2020-02-25T12:00:08+01:0017 février 2020|Autres, Fiscal, Patrimoine|

La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !

Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

2020-02-25T12:00:09+01:0012 février 2020|Social|

N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

2020-02-25T12:00:09+01:0010 février 2020|Social|

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

2020-02-25T12:00:09+01:006 février 2020|Fiscal|

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

2020-02-25T12:00:10+01:005 février 2020|Autres, Social|