Agriculture

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

2019-09-22T12:02:04+02:009 septembre 2019|Fiscal|

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

2019-09-22T12:02:04+02:003 septembre 2019|Juridique|

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

2019-09-22T12:02:06+02:0021 août 2019|Autres, Social|