CORONAVIRUS : ORGANISATION DU CABINET, ACTUALITES, FAQ

La France entre dans une phase de déconfinement progressif des populations, des entreprises et des écoles. Dans ce cadre, à compter du 11 mai, nos bureaux seront de nouveau ouverts au public, mais uniquement sur certains sites, sur des horaires réduits et sur rendez-vous. Nous demandons à nos clients de contacter leur interlocuteur habituel pour vérifier les lieux et horaires d’ouverture s’ils devaient nous voir physiquement, plutôt qu’échanger par e-mail ou téléphone.

Nous maintenons toutefois à jour cette page dédiée au coronavirus, vous retrouverez toutes les informations sur l’organisation du cabinet, ainsi que l’actualité économique liée à cette épidémie. La foire aux questions vous permet d’obtenir les réponses aux questions que vous pourrez vous poser : comment mettre en place le chômage partiel, quelles sont les aides proposées par le gouvernement, etc.

Bizouard vs Covid

Le cabinet a communiqué par le biais de ses différents médias sur l’organisation adoptée :

  • Certains sites ouvrent à nouveau, sur des horaires réduits et sur rendez-vous
  • L’essentiel du personnel travaille toujours depuis son domicile avec les moyens techniques adaptés
  • Le courrier sera plus facile à traiter, mais un temps incompressible de décontamination restera indispensable
  • Nos équipes restent joignables comme d’habitude par téléphone et par mail, n’hésitez pas à nous contacter

Si vous n’avez pas reçu les communiqués téléchargeables ci-dessous, inscrivez-vous à une newsletter au bas de cette page.

Communiqué Bizouard du 13/03
Communiqué Bizouard du 16/03
Communiqué Bizouard du 07/05

FOIRE AUX QUESTIONS

Mesures sociales

Avant d’avoir recours au dispositif de l’activité partielle, il est préconisé de solder les congés payés acquis au titre de l’année 2018/2019 ainsi que toutes sortes de récupération. Attention, en matière de congés payés, en dessous d’un délai d’un mois, les congés payés ne peuvent pas être imposés.
Si un salarié est incité à faire l’objet d’une mesure de confinement, l’entreprise ne peut pas l’obliger à prendre des congés payés. Mais l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de confinement de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L.3141-16 du code du travail.

Si votre entreprise dispose d’un CSE, vous devez le consulter avant de prendre des mesures d’activité partielle. Dans le cas contraire, vous devez en informer vos salariés par écrit.

La DIRECCTE a mis en place une demande d’autorisation préalable au motif « Autres circonstances exceptionnelles – Coronavirus ».
Votre demande doit mentionner :
• les effets de l’épidémie sur votre activité,
• la date de début du premier jour d’arrêt d’activité,
• la date de fin. Si vous ne disposez pas de visibilité, nous vous conseillons de mettre la période maximum, soit 6 mois, afin d’éviter de recourir à un renouvellement si la situation devait perdurer. Il vous suffira d’informer la DIRECCTE (Lettre RAR) pour interrompre la prise en charge.
La DIRECCTE déterminera le nombre d’heures indemnisées pour chaque salarié dans un délai de 15 jours.

L’arrêté du 31 mars 2020  publié au JORF  le 3 avril 2020, modifie le contingent annuel d’heures indemnisables par salarié au titre de l’activité partielle pour 2020 et fixe celui-ci à 1 607 heures au lieu de 1 000 heures.

En cas de renouvellement, vous devrez souscrire à des engagements concernant les salariés comme le prévoit l’article 5122-9 du code du travail. (Action de formation, action visant à rétablir la situation économique, action en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences …)

L’Etat vous reversera une aide financière qui sera plafonnée à 4,5 x le SMIC. Les modalités de calcul de la prise en charge par l’Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l’employeur au titre de l’indemnisation due au salarié. Le taux horaire pris en charge est plafonné à 31.97 € (4.5 fois le smic *70%).

La DIRECCTE souligne que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte du chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.

Une cellule d’urgence a été mise en place vous expliquant les aides auxquelles vous pouvez prétendre et les démarches administratives : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 06.10.52.83.57

L’indemnisation se fera dès la 1ère heure dite « chômée » et le salarié recevra au moins 70% de la rémunération brute antérieure pour chaque heure non travaillée.

Les cotisations étant limitées à la CSG, la rémunération nette représentera environ 84% du salaire net de référence selon le Ministre.

Les salariés payés au SMIC seront indemnisés à leur salaire habituel et ne perdront donc rien.
Si votre salarié décide de suivre une formation durant cette période, son salaire sera intégralement payé.

L’arrêt de travail doit être délivré par le médecin de l’ARS qui le transmet à l’organisme d’assurance maladie de l’assuré.
Le salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile est indemnisé par la sécurité sociale sans délai de carence, permettant ainsi le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.
Le délai de carence de 7 jours n’est également plus applicable à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La durée maximale de cette indemnisation pendant laquelle le salarié exposé fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile est fixée à 20 jours.

Pour les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler afin de garder leur enfant de moins de 16 ans en raison du Coronavirus, une mesure simplifiée est activée :
Il n’est plus nécessaire de passer par un médecin de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail.

C’est à vous, en tant qu’employeur, d’effectuer la demande d’arrêt.

Votre entreprise doit être dans l’impossibilité de mettre le salarié concerné en télétravail pendant la période d’isolement.
Si les conditions sont remplies, vous effectuez les démarches via le télé-service « declare.ameli.fr » de l’assurance maladie afin qu’un arrêt de travail soit délivré au salarié. (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020)

Attention,

Pour les salariés qui relevaient jusqu’au 30/04 du régime des arrêts de travail dérogatoire, le régime d’activité partielle prend le relais à compter du 1er mai.

Cela concerne les salariés qui étaient :

  • contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;
  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection (femmes au 3e trimestre de grossesse, personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.) ;
  • les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Ce nouveau dispositif s’applique, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur. Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret (Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020).

En cas de difficultés sérieuses de trésorerie,,vous avez pu demander un report TOTAL des cotisations d’URSSAF.

Les caisses de retraites se manifestent en ce moment pour permettre un report des cotisations trimestrielles également.  Cette révision à la baisse et le télépaiement du montant souhaité doivent se faire via le service en ligne « COTIZEN » (https://cotizen.fr/).

Le service social n’utilisant pas ce site, nous vous préconisons de créer votre espace pour gérer la modulation de paiement. Nous restons à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Les précomptes salariaux, accident du travail et DGFIP doivent être obligatoirement versés aux échéances légales. La taxe de 10€ sur les contrats courts doit être suspendue selon l’annonce du gouvernement du 9 mars 2020.
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée.

Attention : certains clients, qui avaient fait une demande en bonne et due forme à l’Urssaf du report des charges du 15/03, ont malgré tout vu leur prélèvement effectué. Ceci est certainement dû à l’afflux de demandes et au caractère inattendu de ces dispositions dans les services des Urssaf. Malheureusement, il semble irréaliste d’imaginer un remboursement. A voir éventuellement avec votre banque en direct pour contester le prélèvement.

Les échéances du 20 mars, du 5 avril et du 5 mai 2020 ne seront pas prélevées. Aucune démarche particulière n’est à effectuer.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures, selon des modalités restant à définir, qui dépendront de l’issue de la crise sanitaire.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Retrouvez ici le formulaire de demande d’aide financière auprès de la SSI

Les indépendants et les mandataires sociaux ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. « Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours », selon le Ministère du travail.

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.

Lien : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Mesures exceptionnelles d’ accompagnement des employeurs de main d’œuvre et chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles en difficultés dans le cadre du coronavirus

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des caisses de MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel. Ce dispositif leur permet notamment de régler en partie ou de différer le paiement des cotisations de mars 2020, cotisations dues sur la paie de février 2020.

Pour tous les cotisants (employeurs ou non salariés) :

  • les cotisants se verront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité le paiement des cotisations dues au cours des mois de mars et avril ; vous pouvez si vous le souhaitez régler tout ou une partie de vos cotisations. Les échéances des prochains jours et des prochaines semaines seront suspendues tant pour les entreprises que pour les non salariés agricoles. Les cotisants souhaitant néanmoins régler leurs cotisations auront la possibilité de le faire ;
  • les éventuelles pénalités et majorations de retard sont annulées ;
  • si les délais de paiement ne permettent pas de prévenir l’application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées ;
  • en cas de non-respect des échéances fixées dans un plan de paiement, les caisses de MSA veilleront à ce que le plan ne soit pas dénoncé d’office et à proposer au cotisant une adaptation des échéances ;
  • les cotisants peuvent demander à bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs cotisations (hors part ouvrière et prélèvement à la source) par l’action sanitaire sociale ;
  • le recouvrement amiable et forcé est suspendu : l’envoi des relances, mises en demeure et contraintes est suspendu et les huissiers doivent suspendre leurs diligences sur les procédures en cours (sous réserve qu’aucun risque de prescription des créances n’intervienne) ;
  • le déclenchement des procédures collectives est également suspendu ;

Concrètement les actions pour les cotisants du régime agricole s’organisent comme suit :

Pour les employeurs agricoles :

Pour les échéances d’avril, des mesures sont mises en place en fonction de votre mode de déclaration (DSN, Tesa+, Tesa simplifié).

Pour les non-salariés agricoles :

Si vous êtes exploitant, le prélèvement de vos échéances mensuelles de mars et d’avril est suspendu. Si vous êtes en appel fractionné, la date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est reporté au 30 juin. Si vous employez des salariés, vous pouvez décaler jusqu’à trois mois le paiement des cotisations dues en mars.

Ces mesures ont fait l’objet d’une communication sur le site msa.fr.

Attention : non, vous n’êtes pas couvert.

La question est d’autant plus importante en période de pandémie…

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Il existe deux solutions pour que les soins médicaux des travailleurs non salariés soient pris en charge en cas de maladie professionnelle (par exemple : le coronavirus contracté par une infirmière libérale) :

  • A.V.A.T (assurance volontaire des accidents de travail et maladies professionnelles de la CPAM) : cette assurance proposée par la sécurité sociale a une cotisation basée sur le revenu annuel N-1
  • AT/PM (assurance proposée par notre partenaire depuis 2 ans) : cette assurance via REPAM a une cotisation de 21 euros/mois et n’a pas de carence ni de formalité médicale.

Nos spécialistes en protection sociale vous informent toute l’année sur vos droits et vos assurances, nous sommes à votre écoute et pouvons vous assister dans vos démarches malgré la période de confinement au 06.42.52.79.30 ou 01.60.23.14.00.

Le Conseil des ministres a adopté de nouvelles ordonnances ce mercredi pour faire face à la crise du Covid-19, notamment celle modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.

Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur. Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Suite aux calculs de bulletins et l’envoi des charges sociales, le service social établit depuis le 15 avril les demandes d’indemnisation de l’activité partielle.

Le gouvernement a mis des moyens supplémentaires en œuvre pour que le traitement se fasse au plus vite. Vos remboursements devraient intervenir dans un délai de 2 à 3 semaines une fois que nous les aurons traités.

Organisation du travail et vie des entreprises

Nous vous rappelons que dès lors que l’activité le permet, le télétravail est impératif.

Pour les entreprises qui ne peuvent pas recourir au télétravail, le décret « confinement » autorise les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice de l’activité, ainsi que les déplacements professionnels lorsqu’ils ne peuvent pas être différés. Les salariés concernés doivent se munir, lors de leurs déplacements, d’une attestation certifiant qu’ils se trouvent dans l’une de ces situations, ainsi que d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur (téléchargeables dans les liens utiles plus bas).

En tout état de cause, les règles de distanciation et les gestes barrières (lavage régulier des mains, prise de température, etc.) doivent impérativement être respectés pour éviter la transmission du coronavirus.

Les entreprises sont invitées à :

  • limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées en respectant les règles de distanciation) ;
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
  • annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
  • adapter au maximum l’organisation du travail (ex. : rotation d’équipes).

Retrouvez ici un extrait de la communication de la CGPME sur les conditions d’ouverture des établissements (pages 3 à 5).

Retrouvez également ici le schéma d’éligibilité au chômage à temps partiel.

Voici en un clin d’œil les principales annonces de M. Edouard Philippe lors de son intervention à l’Assemblée Nationale le 28 avril dernier :

https://www.bizouard.com/wp-content/uploads/2020/04/aprcs-le-11-mai-edouard-philippe.pdf

En tant qu’employeur vous avez l’obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés et vous devez prendre des mesures pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

1. Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP doit être mis à jour. En effet, vous devez consigner ce risque de contamination dans ce registre ainsi que les actions menées face à ce risque.
Dans le cas où votre entreprise dispose d’un CSE, vous devez le consulter afin d’effectuer la mise à jour du DUER conjointement.

2. Prévention des risques de contamination

Vous devez informer vos salariés des gestes simples à adopter afin de limiter les risques de contagion et vous devez acquérir des équipements de protection individuelle ou collective (masques, solutions hydro alcooliques, savon liquide, lingettes désinfectantes, etc…).
Vous pouvez solliciter le médecin du travail pour la mise en oeuvre des présentes recommandations.

Voici une note qui explique comment se protéger face au coronavirus et une autre ici spécifique aux gestes barrière.

Quelques mesures de bon sens semblent de rigueur, selon les pouvoirs publics :

– Soyez attentifs aux fausses commandes ou aux modifications de virements bancaires frauduleux : L’accroissement de l’usage du télétravail et de la dématérialisation des procédures qui en découlent, associé aux difficultés économiques inhérentes à la situation de crise du CORONAVIRUS – COVID19 présentent un risque accru d’escroqueries à la fausse commande ou aux modifications de coordonnées de virement bancaire (FOVI/BEC) en usurpant l’identité d’un employé pour récupérer son salaire ou d’un fournisseur pour régler les factures ou encore émanant d’un dirigeant sous le sceau du secret. Avant toute prise en compte de commande suspecte, de demande de changement de RIB ou de demande de virement « exceptionnel », faites confirmer en contactant directement le demandeur et faites valider l’opération par votre hiérarchie.

– Ne baissez pas la garde, au contraire, montez-là ! L’activité des entreprises et des organisations est déjà impactée par la crise du CORONAVIRUS – COVID19. La préservation de leurs actifs doit donc relever de la priorité de tous et aux premiers rangs desquelles la préservation de la sécurité de leurs systèmes d’information qui sont souvent au cœur de leur fonctionnement. Une intensification des cyber attaques de type «vol de données » et/ou rançongiciels (ransomware) sur les réseaux d’entreprises, cherchant à jouer sur leur possible baisse de vigilance ou défaut d’organisation, est donc prévisible. Les mesures de sécurité visant à détecter ou éviter les cyber attaques doivent donc être renforcées : mises à jour de sécurité, renforcement des procédures d’authentification pour le télétravail, supervision de sécurité, sensibilisation du personnel…

Voir aussi le « lien utile » ci-dessous.

L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise.

Une Ordonnance en date du 25 mars 2020 vise tous les comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 (expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) qui n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Il est prévu par décret du 25 mars pour toutes les assemblées générales se tenant jusqu’au 31 juillet 2020, une possibilité de les tenir à huis clos, c’est-à-dire sans que les membres de l’assemblée (les actionnaires ou les associés pour les assemblées des sociétés, les membres pour les assemblées des associations, etc.) n’assistent à la séance en y étant présents physiquement. Une condition doit être satisfaite pour pouvoir organiser une assemblée « à huis clos » : le lieu où il est prévu que l’assemblée se tienne doit être visé par une mesure administrative ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires. Il peut par exemple s’agir d’une mesure de confinement ou d’une mesure interdisant les rassemblements d’un certain nombre de personnes, dans chaque cas si la mesure est justifiée par un motif sanitaire.

Pour déterminer si cette condition est satisfaite, il est possible de se placer à deux dates : celle de la convocation ou celle de la réunion.

La décision d’organiser l’assemblée « à huis clos » est prise par l’organe compétent pour convoquer l’assemblée. Cet organe peut déléguer sa compétence au représentant légal.

La société (ou toute autre forme de groupement) peut organiser une conférence téléphonique ou audiovisuelle. S’agissant de la consultation écrite, les conditions pour y recourir sont, dans les sociétés et autres formes de groupement, assouplies : il n’est plus nécessaire que les statuts la prévoient, et elle peut être mise en œuvre, quel que soit l’ordre du jour de l’assemblée, y compris pour les décisions relatives aux comptes.

Les membres de l’assemblée doivent être informés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.

Si la décision est prise alors que les formalités de convocation ont déjà commencé, un régime spécifique d’information est prévu : les membres de l’assemblée sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. L’information donnée aux membres de l’assemblée doit porter sur le fait que l’assemblée se tient « à huis clos », la date et l’heure de l’assemblée, ainsi qu’une description claire et précise des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble de leurs droits en tant que membre de l’assemblée (en particulier le droit de voter).

Les membres de l’assemblée conservent tous leurs droits, en particulier le droit de voter et, si les textes applicables à l’assemblée le prévoient, le droit de poser des questions écrites, celui de demander l’inscription de points ou de résolutions à l’ordre du jour, etc.

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin a présenté un calendrier adapté de ces échéances.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Par ailleurs, le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels et bénéficiaires de revenus fonciers, est également reporté au 30 juin, si la déclaration se fait par voie dématérialisée.

Toutefois, ces dates sont susceptibles d’évoluer eu égard au contexte actuel, en fonction de l’évolution de la situation.

Les dernières ordonnances permettent d’organiser différemment le temps de travail des salariés.

Sous couvert d’avoir un accord collectif (branche ou entreprise), vous pouvez décider :

  • De la prise de congés payés d’un salarié (jusqu’à 6 jours)
  • Du fractionnement des congés

Dans le cas où votre entreprise fait partie des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et la continuité de la vie économique et sociale, vous pouvez :

  • Augmenter la durée quotidienne maximale à 12h de travail
  • Réduire à 9 heures la durée du repos quotidien
  • Augmenter la durée de travail à 60 heures hebdomadaire
  • Déroger au repos dominical (en attribuant un autre jour de repos par roulement)

Ces dérogations sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020 et sous respect d’information auprès du CSE et de la DIRECCTE

Dans cette période difficile, l’e-commerce permet de donner un nouveau souffle aux commerçants. La numérisation des petits commerces est sans doute un enjeu majeur pour l’avenir.

La Région Ile de France soutient la transition numérique des artisans et commerçants franciliens sur la base de diagnostic en lien avec la CMA et la CCI via le chèque numérique d’un montant max de 1500€.

Retrouvez ci-dessous notre sélection de liens utiles pour vous accompagner dans une bonne reprise/poursuite d’activité :

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

STOPCOVID19.fr : une plateforme pour faciliter l’accès aux produits et équipements de protection

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/presentation-STOPCOVID19.pdf

Coronavirus : outils de prévention destinés aux professionnels de santé et au grand public. Toutes les affiches, spots vidéos et audios de Santé Publique France

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/coronavirus-outils-de-prevention-destines-aux-professionnels-de-sante-et-au-grand-public#block-234275

Affiche les gestes barrières

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/affiche/alerte-coronavirus-pour-se-proteger-et-proteger-les-autres-affiche-40x30cm

Affiche Comment bien se laver les mains ?

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/affiche/alerte-coronavirus-comment-se-laver-les-mains-affiche-a4-francais

Entretien des locaux de travail par un prestataire extérieur (hors secteur sanitaire) : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-entretien_locaux_de_travail.pdf

Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_travail_dans_un_vestiaire.pdf

Mesures fiscales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

La TVA n’est pas visée par une mesure d’assouplissement. La logique ? C’est un impôt que vous collectez auprès de vos clients pour le compte de l’Etat, il convient donc de le reverser. Ainsi, les échéances de TVA doivent être honorées selon les règles habituelles.

La DGFiP a cependant accepté début avril de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260). Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Aucune autre modalité déclarative n’est prévue par les textes. Elle relèverait de votre seule responsabilité et vous encourriez une amende de 10% des sommes dues, à laquelle s’ajouteraient des intérêts de retard. En cas de situation de trésorerie critique liée à la crise sanitaire mieux vaut se rapprocher de l’administration et définir avec elle des modalités de règlement adaptées.

Oui, mais elles seront bien sûr étudiées au cas par cas selon les situations. Le formulaire de demande est joint ici

Faire opposition aux prélèvements du Trésor Public est vraiment déconseillé : certains impôts (TVA, prélèvement à la source des salariés notamment), ne font l’objet d’aucun report d’échéance, et une opposition aux prélèvements auprès de votre banque entraîne un rejet systématique de tous les impôts. Il convient donc de lever rapidement l’opposition aux prélèvements fiscaux en contactant votre banque. Et si l’opposition avait un caractère permanent, il faudra signer un nouveau mandat de prélèvement en allant sur votre espace impots.gouv.fr

Mesures économiques

Qui est concerné par le fonds de solidarité ? 

Bruno Le Maire, dès son discours du 17 mars 2020, a posé le principe d’un fonds de solidarité, détaillé depuis. Il existe deux conditions d’éligibilité :

1ère condition, la chute d’activité. Ainsi, sont éligibles :

  • Soit les entreprises qui auraient perdu entre mars 2019 et mars 2020 : 70% de leur chiffre d’affaires (seuil finalement ramené à 50% à compter du 3 avril). A compter d’avril, les entreprises pourront comparer soit au chiffre d’affaires 2019 du même mois, soit à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019.
  • Soit celles qui ont fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration (interdiction d’accueil du public)

2ème condition, le chiffre d’affaires et le résultat : l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable (donc avant IS) inférieur à 60 000 euros, en ce inclus les sommes versées au dirigeant (sommes versées à tous les dirigeants, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable). A partir d’avril, le seuil de 60 000 euros est apprécié par associé, +1 par conjoint collaborateur.

Il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés)

Quelle forme va prendre ce fonds de solidarité ? 

Le fonds de solidarité présente deux étages :

Le premier étage, c’est un montant d’aide égal à la perte déclarée, dans la limite de 1 500 euros d’aide défiscalisée. Les entreprises doivent faire la demande de cette aide au titre d’un mois donné en remplissant un formulaire spécifique entre le 1er et le dernier jour du mois suivant sur le site impots.gouv.fr, sur l’espace Particuliers. Depuis cet espace, un e-mail sera automatiquement envoyé au service compétent pour règlement. Les informations indispensables au traitement des demandes sont : coordonnées, SIRET, montant du CA de mars 2019 et mars 2020, RIB, et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts (lien vers le guide de demande du fonds en fin d’article).

Le second volet, qui concerne les entreprises embauchant au moins un salarié, c’est une aide complémentaire de 2 000 euros (portée à 5000 euros par le 2nd projet de loi de finances rectificative) qui sera instruite au cas par cas par les Régions. Elle est ouverte aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, et qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. C’est entre le 15 avril et le 31 mai qu’il faudra contacter les Régions. L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Dans les deux cas, l’aide sera versée par la Direction Générale des Finances Publiques. Le fonds de solidarité a été abondé pour mars et avril et pourra être renouvelé, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. Sa dotation est passée début avril de 1 à 7 milliards d’euros.

Vous pourrez donc nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches, sachant que c’est cependant depuis votre espace Particuliers qu’il faudra faire la demande.

Le 23 mars, la Fédération Française des Assurances a présenté à Bruno Le Maire de nouvelles mesures de solidarité en s’engageant à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place. La FFA s’est engagée à conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Retrouvez ici la fiche officielle descriptive de cette mesure.

Retrouvez ici le guide de demande du fonds de solidarité.

Très tôt évoquée par le Président Macron, la première des mesures est la suspension jusqu’à six mois des remboursements des crédits en cours. Cet appel du Président – il n’a pas de caractère obligatoire à être suivi par les banques – a été relayé par la Fédération Bancaire Française dès le 15 mars 2020.

Par ailleurs, le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Dans un guide publié sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report dans les conditions suivantes :

  • Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

D’après nous, les bailleurs et fournisseurs concernés demeurent libres d’appliquer ces recommandations de l’Etat, il s’agit d’une négociation au cas par cas. Les fournisseurs d’eau et d’électricité, comme les bailleurs, sont malgré tout contraints (Ordonnance du 25 mars 2020), pour leurs clients éligibles au fonds de solidarité, par :

  • l’interdiction de cesser la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau en cas de non-paiement des factures, et la possibilité de reporter et d’échelonner le paiement des factures d’électricité, de gaz et d’eau sans pénalité, jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 – sauf éventuelle prorogation ultérieure de l’état d’urgence sanitaire)
  • l’interdiction d’infliger des pénalités en cas de défaut de paiement de loyer ou de charges locatives, pour les locaux professionnels dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 (24 mai + 2 mois, sauf éventuelle prorogation).

Le gouvernement a également pris des Ordonnances confirmant que les attributaires de marchés publics ne pourraient naturellement pas se voir appliquer de pénalités suite à des retards d’exécution liés à la crise sanitaire actuelle.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit (sous réserve de décrets à paraître) des prêts de trésorerie aux entreprises, adossés à une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros :

  • La couverture automatique de tous les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 25 mars et le 31 décembre ;
  • Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ;
  • Différé de remboursement d’un an, durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
  • La garantie d’Etat couvrira 90% du montant du prêt pour les TPE, PME et ETI. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté (mais possibilité d’exiger une assurance décès) ;
  • Cette garantie sera tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt (a priori 0,25% pour un prêt d’un an pour les PME et 0,50% pour les ETI)
  • Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie ci-dessus ;
  • la date limite d’octroi est fixée au 31 décembre 2020. La date d’octroi est la date d’accord de crédit. Cela implique que des prêts effectivement accordés avant le 31 décembre 2020 pourront être décaissés postérieurement à cette date tout en pouvant bénéficier de la garantie de l’Etat ;
  • La demande se fera auprès de la banque habituelle qui sollicitera directement la garantie BPI. La BPI pourrait intervenir en cofinancement à côté des banques pour les prêts les plus importants.

Une fois l’accord de principe écrit transmis par la banque, vous devez valider le prêt en obtenant une attestation de la BPI, en allant sur le site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Attention : les banques instruiront le dossier et demeureront bien évidemment libres d’accorder ou non le prêt. Un prévisionnel de trésorerie sera vraisemblablement demandé. Les sociétés ayant déjà des fonds propres négatifs ou mises dans une situation critique par la crise sanitaire, seront d’autant plus analysées par les banques. En cas de refus, un recours sera possible auprès du médiateur du crédit.

Notons que Bruno Le Maire avait annoncé vendredi « l’interdiction de verser des dividendes pour les entreprises bénéficiant d’un report de charges sociales ou fiscales, ou d’un prêt garanti par l’Etat. » Dans le cas contraire, elles « se verront obligées de rembourser cette avance de trésorerie (…) avec une pénalité d’intérêts », avait insisté le ministre. Il avait aussi invité les entreprises ayant recours au chômage partiel à « faire preuve de la plus grande modération dans le versement des dividendes », sans les appeler à y renoncer totalement. A ce jour, aucun texte officiel n’est venu appuyer ces déclarations, mais il semblerait que cette restriction ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 5000 salariés.

Retrouvez ici le discours général de Bruno Le Maire sur le détail des mesures de soutien mises en place pour les entreprises, ainsi que l’engagement de la fédération bancaire pour soutenir l’économie ici.

Retrouvez également ici la fiche produit du prêt garanti par l’Etat et ici une FAQ très complète qui apporte des éclaircissements sur les modalités de mise en place.

Le Prêt Atout de bpifrance peut être une solution pour les entreprises de petite taille ou de taille intermédiaire qui traversent des difficultés de trésorerie, particulièrement dans le contexte économique actuel.

  • Les sommes prêtées vont de 50 K€ à 30 M€
  • Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois

Retrouvez les détails du Prêt Atout ici

Et plus généralement, retrouvez toutes les actions de financement et garanties de BPI France en cliquant ici

Comme vous le savez, de nombreuses mesures d’accompagnement ont été mises en place (chômage partiel, délai de paiement d’échéances fiscales et sociales, etc…) dans le prolongement des mesures de confinement décidées par le gouvernement. Vous trouverez de nouveau ces dispositifs à l’adresse ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Les banques sont également sensibilisées au soutien qu’elles vont devoir apporter à leurs clients pour soulager leur trésorerie (report d’échéances, lignes de trésorerie, etc…).

Si vous craignez que ces mesures soient insuffisantes pour traverser cette période qui s’annonce complexe, nous vous rappelons qu’il existe des procédures amiables (et confidentielles) et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire) qui, outre la poursuite de vos activités, peuvent notamment vous permettre :

  1. Dans un cadre amiable, de confier à un mandataire ad hoc/conciliateur le soin de négocier des accords avec vos créanciers (banques, organismes sociaux et fiscaux, mais également bailleur, fournisseurs, etc…) ;
  2. Dans un cadre collectif, de geler l’intégralité de vos dettes pendant une période d’observation (qui peut durer jusqu’à un an) et, à l’issue de cette période, de régler ces dettes sur une durée de plusieurs années (10 ans maximum).

Ces procédures seront d’autant plus efficaces si elles sont anticipées et bien préparées.

Pour les situations qui seraient malheureusement irrémédiablement compromises, il est préférable de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dès que possible pour accélérer l’intervention du fonds de garantie pour la prise en charge des salaires.

Naturellement, nos équipes comptables et juridiques se tiennent mobilisées à vos côtés pour établir un diagnostic de la situation de votre entreprise et, le cas échéant, vous accompagner dans les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur pérennité.

Sébastien Rougé, avocat associé

Ajoutons que le gouvernement a aménagé les règles relatives à la gestion des difficultés financières, pour une durée temporaire, afin de s’adapter au caractère exceptionnel de la situation sanitaire. Ainsi, pendant toute la période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois, l’appréciation de la situation des entreprises s’effectue à la date du 12 mars 2020 pour déterminer l’éventuel état de cessation de paiement. Ainsi, une entreprise dont la situation bascule en cessation des paiements après le 12 mars 2020, n’est pas obligée, comme c’est le cas habituellement, de demander son redressement ou sa liquidation judiciaire. Elle peut demander plutôt l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

La procédure de conciliation est habituellement ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période ne pouvant pas excéder 4 mois, sauf prorogation. Cette durée de 4 mois est prolongée d’une durée équivalente à la « période d’urgence ».

La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérées comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

Pour le prêt de trésorerie garanti par l’Etat, le « chiffre d’affaires » à retenir pour déterminer le montant maximal du prêt (25% du chiffre d’affaires) est :

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes qui peuvent et doivent continuer à soutenir le lien social animé par les associations. Pour cette raison, ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.

Pour plus d’information : https://www.associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html

Il est malheureusement impossible de répondre avec certitude à cette question. Cela dépend de la police d’assurance souscrite, mais aussi des conditions de la baisse de chiffre d’affaires, du secteur d’activité, etc.

D’une manière générale, les compagnies d’assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies : celui-ci engendre des pertes d’exploitation mais sans dommage (comme des frais ou pertes financières qui seraient consécutifs à un événement causant un dommage tel l’incendie, le dégât des eaux, l’inondation etc.). Au contraire des crises sanitaires, les catastrophes naturelles sont généralement prises en charge. Ce point fait actuellement l’objet de discussions entre l’Etat et les compagnies d’assurance, afin d’étudier dans quelle mesure ces dernières pourraient participer à la prise en charge des impacts économiques actuels.

Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec votre assureur pour une première approche, à défaut d’avoir immédiatement des certitudes.

Le 21 mars, les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers.

Les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics diffuseront dans les prochains jours un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé.

Dans le cas des chantiers de travaux publics, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer

Une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents.

Pour les entreprises et salariés de l’ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d’activité, les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, notamment l’assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples.

Nous vous recommandons de continuer à verser les primes : toute suspension du versement des primes entraîne théoriquement la suspension des couvertures associées.

Sachez que la Fédération Française de l’Assurance a publié dans un communiqué : «  Le contexte exceptionnel que nous vivons aujourd’hui conduit la profession à prendre une mesure d’urgence pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE. Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. »

Attention cependant : en l’absence de précision complémentaire, et en période de pandémie, est-il bien raisonnable de suspendre le paiement de ses cotisations mutuelles et prévoyances, notamment ?

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018. C’est ainsi qu’elle a été définie par le Gouvernement. Cependant, son montant ne pourra pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales. Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.

L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. A suivre, donc, car les communiqués ne précisent pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée, ce qui rend pour l’heure impossible une réclamation quant à un éventuel « oubli ».

L’aide est cumulable avec le Fonds de solidarité institué par l’Etat et avec les aides du Fonds d’action sociale des travailleurs indépendants (voir ces mesures par ailleurs sur notre site).

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