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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

2019-10-21T12:00:05+02:0010 octobre 2019|Autres, Juridique|

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

2019-10-21T12:00:05+02:009 octobre 2019|Autres, Social|